Plan local d’urbanisme (PLU)
Qu’est ce qu’un PLU ?
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) expose les intentions générales de la Commune concernant le développement de son territoire. Il représente un véritable projet urbain.
Il fait ainsi office de référence pour l’octroi des autorisations telles que les permis de construire.
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document réglementaire opposable aux terrains publics et privés et qui revête un caractère juridique contraignant pour tous les acteurs, qu’il s’agisse des particuliers, des entreprises ou des administrations. Il constitue une référence obligatoire lors de l’examen des différentes demandes d’aménagement ou d’utilisation des sols, telles que les demandes de permis de construire, de déclarations de travaux ou de permis de démolir.
PLU de Landudec
La commune de LANDUDEC est couverte par un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 16/09/2005 et modifié les 28/09/2007, 29/01/2009, 10/11/2011, 26/09/2013, 16/09/2015 et 09/11/2017.
Les règlements (graphique et écrit) vous permettront de connaître la réglementation qui s’applique sur votre terrain :
⇒ le règlement graphique, partie Ouest et partie Est : il permet de situer votre terrain et d’identifier le zonage ;
⇒ le règlement écrit : il permet d’accéder aux règles spécifiques par zonage.
La commune est concernée par :
→ une servitude relative à la protection des bois et forêts soumis à régime forestier pour la forêt du captage d’eau de Kergamet ;
→ un monument historique inscrit : le Château de Guilguifin ;
→ une servitude de protection des captages d’eau de Kergamet et de Saint Renan ;
→ des servitudes relative aux transmissions radioélectriques, téléphoniques et télégraphiques ;
→ des servitudes aéronautiques.
La commune a instauré le droit de préemption urbain sur les zones U et AU du territoire.
L’édification d’une clôture nécessite le dépôt d’un dossier de déclaration préalable sur la commune de LANDUDEC.
La commune a voté un taux de 1,50 % pour la taxe d’aménagement et a décidé d’exonérer les abris de jardins.
Pourquoi un Plan local d’urbanisme intercommunal du Haut Pays Bigouden?
La Communauté des Communes du Haut Pays Bigouden a lancé l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), pour un projet de mise en place de ce PLUi sous 5 à 6 ans. L’échelle intercommunale a été privilégiée en raison de sa pertinence vis-à-vis de la réalité d’un bassin de vie. Le PLUi sera conçu comme l’outil le plus adapté pour penser, harmoniser et structurer la politique d’aménagement à l’échelle des 10 communes composant la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden, au regard des enjeux de réduction de l’artificialisation des sols.
Le PLUi a pour objectif de traduire de manière concrète un projet de territoire partagé, en harmonie avec les politiques nationales et territoriales d’aménagement, tout en tenant compte des particularités propres à chaque commune.