Bien vivre ensemble
LES RÈGLES DU BIEN VIVRE ENSEMBLE
ABANDON DES DÉCHETS ET DES RÈGLES DE COLLECTE
ll est interdit de jeter ou d’abandonner ses déchets dans la rue (voie publique ou privée). De même, il est interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte définies par la mairie (contenant, jour, horaire, tri). Dans les 2 cas, le fait de ne pas respecter l’interdiction est sanctionné d’une amende de 135 euros pour dépôts sauvage et 35 euros pour non respect des règles de collecte.
TRAVAUX ET CLÔTURES
Toute modification extérieure d’une façade, d’une toiture par rapport à l’existant (coloris, forme…) est soumise à une autorisation de déclaration préalable de travaux en mairie.
Tout type de clôture est soumis à une déclaration préalable.
BRUITS
– Bruits de chantier. Ils sont autorisés : Entre 7h et 20h du lundi au samedi (sauf jours fériés) Exception faite aux interventions d’utilité publique urgente.
– Bruits dans les propriétés privées : Ils sont autorisés les jours ouvrables, de 8h30 à 19h30; les samedis, de 9h à 19h et les dimanches et jours fériés, de 10h à 12h.
Tapage nocturne : Entre 22 heures et 7 heures du matin : les bruits ou tapage injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de 3e classe (R 623-2 du Code pénal)
JARDINAGE
Il est interdit de brûler tout déchet à l’air libre ou à l’aide d’incinérateurs individuels.
En cas d’infraction, vous risquez une amende de 4e classe de 750€.
DÉJECTIONS CANINES
Le non-ramassage des déjections canines est passible d’une amende de 35 €, conformément à l’article R 610-5 du Code Pénal. Il est strictement interdit de laisser les déjections canines sur les lieux publics, et le ramassage est obligatoire.
Participer à cette action citoyenne contribue à maintenir la propreté de la ville, à respecter le travail des agents municipaux et à améliorer la qualité de vie des habitants ! Vivre ensemble implique le partage responsable de l’espace public.
ÉLAGAGE
Il incombe d’assurer l’entretien des arbres et des haies en bordure de sa propriété de manière régulière. Une végétation dense peut occasionner des désagréments pour le voisinage ou présenter un risque pour les usagers de l’espace public.
Concernant le domaine public, il revient à la municipalité d’effectuer l’élagage des arbres implantés le long des voies publiques.
Pour ce qui est du domaine privé, la responsabilité de l’entretien des arbres débordant sur les espaces publics (trottoirs, voiries, etc.) ou présentant un risque de chute relève des propriétaires. Ces derniers encourent une responsabilité civile si une haie déborde sur la voirie ou un trottoir, constituant ainsi un danger pour les usagers de la route. Il est donc essentiel que les propriétaires de jardins veillent à l’entretien de leur végétation dans l’intérêt de tous.
En cas de gêne occasionnée par la végétation plantée par un voisin en limite de propriété, il est possible pour le propriétaire concerné de demander un élagage.
Toutefois, il est important de noter qu’il est interdit de couper des branches dépassant les limites sans l’accord du propriétaire de la plantation, à moins qu’il ne s’agisse de racines ou de ronces.
CONFLITS DE VOISINAGE
Il convient de trouver une solution amiable avant d’intenter une action en justice (rencontres, courriers ect…). En cas de désaccord, vous pouvez saisir le conciliateur de justice. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit.
⇒ Permanence le mardi de 9h à 12h, 14 rue Charles Le Bastard, Pont-l’abbé/ 02 98 98 06 04 ou par courriel chantal.lepape@conciliateurdejustice.fr
⇒ Permanence le jeudi de 9h à 12h/ Contact téléphonique au 02 98 98 06 04 ou par courriel à robert.dubuis@conciliateurdejustice.fr
