Landudec, 
PACS EN MAIRIE AU 1ER NOVEMBRE 2017
La gestion des PACS est assurée par les Officiers de l’Etat Civil aux lieu et place des greffes des Tribunaux d’Instance à partir du 1er novembre 2017.
Le PACS : un contrat conclu par 2 personnes majeures pour organiser leur vie commune.
-COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE PACS :
1) convention de PACS (formulaire n°15726-01) convention_type
2) un acte de naissance pour chaque partenaire
3) une pièce d’identité pour chaque partenaire
4) une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725-01) déclaration_conjointe
-LIEU D’ENREGISTREMENT :
Pour faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
-soit à un notaire
-soit à l’Officier d’Etat Civil (Mairie) de la Commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.
-NECESSITÉ DE PRÉSENTATION :
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l’Officier de l’Etat Civil de la Mairie de leur résidence commune.
